Questions-Réponses CEL

• La participation à la CEL nécessite la pose de compteurs ‘intelligents’ (communicants) à la fois pour les producteurs mais également pour les consommateurs.
• Les fourniture et pose de ces compteurs sont effectuées par Sibelga et ce service est gratuit, à condition que l’installation existante de raccordement au réseau (entre le compteur et le tableau principal + prise de terre) soit conforme au Règlement général sur les installations électriques (RGIE). Les travaux éventuels de mise en conformité d’une installation déficiente n’incombent pas à Sibelga.
• Pour obtenir le compteur intelligent, il faut introduire une demande de travaux auprès de SIBELGA. 

Remarque : Sibelga n’exige pas l’attestation de conformité pour l’ensemble de l’habitation.

Outre le fait que l’ASBL elle-même se définit par ce périmètre, il faut tenir compte d’impératifs techniques dans la mise en place de la CEL (le périmètre est desservi par 3 cabines réseau mais un même poste de fourniture Elia, ce qui permet des économies sur  les frais de transport).

Pour pouvoir rejoindre la CEL, il faut être propriétaire ou disposer d’un droit d’usage des PV et de propriété de l’électricité produite (non auto-consommée et injectée dans le réseau). Il faut vérifier ce que prévoit le contrat signé avec le tiers investisseur.

Oui. L’avantage pourra essentiellement se marquer pour les consommations de la semaine (hors tarif réduit), lors des périodes de plein soleil. Cet avantage pourra être plus ou moins intéressant en fonction des tarifs appliqués par le fournisseur ‘classique’ par rapport au prix de l’électricité de la CEL

Cette possibilité existe mais par souci de simplification elle n’est pas retenue pour l’instant dans le fonctionnement de la CEL Quartier Chomé. Le retour d’expérience permettra, le cas échéant, de revoir cette décision initiale.

Non. Sibelga lit les index de tous les participants à un intervalle de 15 minutes et connaît ainsi quart d’heure par quart d’heure ce qui est injecté et ce qui est consommé. Sibelga se charge de fournir les données de consommation, d’injection, etc. à la fois au(x) fournisseur(s) ‘classiques’ et à la CEL

• Le prix de l’électricité partagée a été fixé à 10 c€/kWh à la date du 1er janvier 2024 par l’Organe d’administration (OA) de l’ASBL. Le prix de vente aux consommateurs est le même que le prix d’achat aux producteurs.
• Le prix a été établi avec l’aide de l’outil de simulation mis à disposition par le Facilitateur partage & communautés d’énergie de la Région bruxelloise sur base d’éléments probants et concrets, notamment la moyenne des 4 derniers tarifs sociaux trimestriels, les contrats en cours auprès des fournisseurs ‘classiques’, les propositions de contrats de fournisseurs ‘classiques’ pour 2024, etc. avec le souhait de fixer un prix proche du tarif social du moment pour permettre l’accès à tous, y compris ceux qui bénéficient déjà de ce tarif.
• Le prix a également été défini avec l’objectif de veiller à procurer un avantage financier équivalent entre les producteurs et les consommateurs de la CEL.
• Le prix varie en fonction d’une formule suivant l’évolution du tarif social. Cette formule est reprise dans les conventions liant les participants consommateurs et producteurs avec la CEL. Cette méthode permet notamment de garantir un prix qui, certes, suit l’évolution des prix du marché, mais en ‘lissant’ l’impact des trop grandes fluctuations de ces prix dans le temps. Ceci constitue une forme de garantie pour les participants de la CEL.

• Le coût de l’électricité partagée fera régulièrement l’objet d’une analyse économique, notamment afin de maintenir dans le temps un prix avantageux équivalent pour tous les participants de la communauté (producteurs et consommateurs).
• Le cas échéant, la CEL peut décider de revoir le prix de l’électricité partagée, selon les modalités prévues par les statuts de l’asbl Quartier Chomé.

Le partage d’électricité au sein de la CEL Quartier Chomé a débuté le 1er mai 2024. La première facturation a été faite par la CEL en novembre 2024, pour la période de consommation du 1er mai au 30 septembre 2024.

La seconde facturation est prévue en juillet / août 2025 pour la période de consommation du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025.

Ensuite, les facturations suivantes s’effectueront une fois par an, en principe fin juin de chaque année.

Oui, chaque participant consommateur reçoit deux factures, celle de son fournisseur habituel d’électricité et celle de la CEL.

• Lors de chaque tarification, la CEL assure le paiement de l’électricité aux producteurs sur base de factures d’achat de l’injection.  Par facilité, la CEL propose le décompte de l’électricité partagée et établit la facture d’achat de l’injection pour chaque producteur.
• Les revenus provenant de la vente à la CEL de l’électricité produite non auto-consommée ne sont pas considérés comme des revenus imposables.

• Actuellement, la gestion de la CEL est assurée par les bénévoles de l’ASBL. Aucun frais de gestion n’est imputé aux participants. Il n’y a pas non plus de droit d’entrée dans la CEL (en dehors de la cotisation à l’ASBL).
• Sibelga impute des frais de comptage et de mesurage qui s’élèvent actuellement à 12,78 € HTVA/an par participant à la CEL (tarification 2025).

En cas de non-paiement, un rappel est envoyé, puis une mise en demeure. Si le consommateur ne paie toujours pas après cette mise en demeure, la CEL peut rapidement l’exclure du partage. La CEL étant constituée de voisins, nous supposons toutefois que l’esprit de quartier nous permettra d’éviter de recourir à cette solution. Le risque financier pour l’ASBL est donc limité.

• Tout membre est libre de quitter la CEL quand il le souhaite, selon les modalités définies dans la convention passée entre les parties (notamment en ce qui concerne les délais de préavis).
• Lors du départ d’un de ses membres, la CEL avertit sans délai Sibelga et, sur base des relevés, adresse la facture de clôture.

• L’ASBL est assimilée à une entreprise. Elle est donc assujettie à la TVA.
• Le chiffre d’affaires annuel de l’ASBL ne dépassant pas 25.000 euros / an (hors TVA), l’ASBL peut bénéficier du régime de la franchise de taxe. Elle est ainsi exemptée de la plupart des obligations légales en matière de TVA.

• A priori, l’installation de panneaux PV reste une initiative personnelle.  L’ASBL n’a pas actuellement les moyens d’opérer sous la forme d’une centrale d’achat.
• Si un·e volontaire souhaite prendre en charge la négociation d’un achat groupé, l’ASBL peut évidemment apporter son aide et expertise, notamment avec les conseils des personnes qui ont déjà une installation.

En synchronisant au maximum la consommation d’électricité avec la production solaire. Il s’agit donc, pour les consommateurs, de faire fonctionner leurs gros équipements électriques lors des périodes d’ensoleillement.